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Appréciation de l'obligation de fidélité pendant l'incarcération de l'autre époux

Le 01 juillet 2013

Cour d'appel AIX EN PROVENCE 28 mai 2013

Si les obligations du mariage ne cessent pas pendant la procédure de divorce, l'obligation de fidélité doit être interprétée au regard de la durée de cette procédure et de la cessation de la vie commune.

C'est ainsi que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 28 mai 2013, a estimé que la relation de l'épouse, plus de deux ans après l'incarcération de son mari, alors même que l'ordonnance de non conciliation avait constaté qu'il n'existait plus de domicile conjugal ne pouvait constituer une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, celle-ci ayant cessé avant que l'épouse ne commence une nouvelle relation.

Le divorce est donc prononcé aux torts exclusifs de l'époux, reconnu coupable de violences conjugales à l'encontre de son épouse, et qu'il ne saurait justifier, en tout état de cause, par une relation adultère de son épouse, qui, au demeurant, n'est nullement établie avant la commission des dites violences.

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