Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE > DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

Le 25 juin 2013
Condamnation d'un époux à verser à l'autre époux 6 000 euros de dommages intérêts pour son comportement ayant retardé la procédure de divorce

Cour d'appel de PARIS - 29 mai 2013 

Dans un arrêt rendu le 29 mai 2013, la cour d'appel de Paris a décidé de condamner un époux à 6 000 euros de dommages intérêts à raison de son comportement, au cours de la procédure de divorce et dans les instances concernant une SCI qu'ils détenaient ensemble, un tel comportement ayant causé à la femme un préjudice moral, et retardé notamment le dépôt du rapport du notaire et donc le jugement de divorce.

En effet, l'épouse démontrait l'obstruction initiale, puis le retard de son époux à fournir les pièces demandées, à l'occasion de la mission confiée par le juge conciliateur au notaire, comportement qui avait nécessité l'intervention du juge aux affaires familiales.

En premier lieu, le mari n'avait pas procédé, dans le délai imparti, à la consignation de la somme de 3 000 euros mise à sa charge par l'ordonnance du 16 septembre 2008 du juge aux affaires familiales désignant un notaire;

Il n'avait pas davantage réglé spontanément la somme de 1 500 euros moitié de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert prévue par l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 23 juillet 2009 ;

Par courriers des 18 novembre 2009 et 21 juin 2010, le notaire avait informé le juge aux affaires familiales de ses difficultés à obtenir du mari les pièces qu'il lui demandait et mentionnait ces carences dans son rapport du 30 septembre 2011.

Le juge aux affaires familiales avait dû, notamment par courrier du 17 décembre 2009, enjoindre au mari de remettre à l'expert les pièces en sa possession réclamées ;

Lors de la saisine, par la femme, du juge des référés de Toulouse en vue d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI, dont chacun des époux possédait la moitié des parts, le mari n'avait pas comparu non plus que la SCI dont il était le seul gérant depuis 2007.

La cour d'appel a estimé qu'un tel comportement justifiait que soient alloués à l'épouse des dommages-intérêts que le premier juge avait justement fixés à 6 000 euros. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DIVORCE