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Refus d'octroi d'une prestation compensatoire et équité

Le 06 septembre 2013

En vertu de l'article 270, alinéa 3, du Code civil, seules les circonstances particulières de la rupture, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande bénéfice de cette prestation compensatoire, peut permettre au juge, si l'équité le commande, de refuser de la lui accorder.

Dans un arrêt rendu le 8 août 2013, la cour d'appel de Besançon a estimé que s'il existait une disparité importante dans les conditions de vie respectives des parties, les circonstances dans lesquelles l'épouse avait délaissé son mari en refusant de lui porter assistance alors que, âgé de 82 ans, sa santé se dégradait, justifiaient qu'en équité, il soit fait application des dispositions susvisées (CA Besançon, 8 août 2013, n ̊ 12/02 154).

Les circonstances en cause ont, par ailleurs justifié la condamnation de l'épouse à 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. 

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