Blessée après avoir été percutée par la porte automatique d'entrée d'une boulangerie qui s'était refermée sur elle, une cliente obtient finalement l'indemnisation de ses préjudices.
En première instance, le tribunal avait pourtant rejeté sa demande, estimant que le rôle actif de la porte dans la survenance de l'accident n'était pas établi.
La Cour d'appel adopte une analyse différente et infirme cette décision.
Pour retenir la responsabilité de l'exploitante, les juges relèvent que les déclarations de la victime sont corroborées par le témoignage d'une vendeuse, les constatations médicales et les examens radiologiques. L'expertise judiciaire évoquait par ailleurs un possible mauvais réglage de la porte automatique.
La Cour rappelle ensuite qu'en application de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, lorsqu'une chose en mouvement est entrée en contact avec la victime, son rôle causal est présumé. Il appartient alors au gardien de la chose, ou à son assureur de responsabilité civile, de renverser cette présomption.
En l'espèce, cette preuve n'ayant pas été rapportée, l'exploitante est déclarée responsable. Son assureur de responsabilité civile professionnelle est donc condamné à indemniser l'ensemble des préjudices subis par la victime.
Cour d'appel de Rouen, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, affaire n° 25/01453