Des juges valident le congé délivré par des bailleurs à leur locataire âgée pour reprise de leur logement afin de s’y installer.
Mécontente, la locataire conteste cette décision, arguant de la protection légale accordée aux locataires de plus de 65 ans disposant de faibles ressources (loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Au cœur du litige : le calcul des ressources annuelles de la locataire. Celle-ci soutient que seuls ses revenus nets imposables doivent être pris en compte, ce qui la place sous le plafond de ressources ouvrant droit à une protection renforcée et incluant pour le bailleur l’obligation de lui proposer un logement de remplacement. Les juges, au contraire, ont considéré que devaient être retenus les ressources annuelles de la locataire déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction, autrement dits ses revenus bruts.
Saisie du litige, la Cour de cassation donne raison aux juges. Elle valide ainsi le congé, ordonne l’expulsion de la locataire et la condamne au paiement d’une indemnité d’occupation et de dommages-intérêts.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.308