En cas de litige civil portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros, une tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation...) est en principe obligatoire avant de saisir la justice, sous peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile).
Toutefois, cette règle connaît des exceptions, notamment pour les procédures d’urgence ou lorsque la tentative amiable est impossible.
La question s’est alors posée de savoir si cette obligation s’appliquait aussi à la procédure d’injonction de payer (procédure qui permet de saisir un juge de façon non contradictoire pour obtenir le paiement forcé d’une somme d’argent) ?
Saisie pour avis, la Cour de cassation a tranché : l’injonction de payer constitue une procédure spéciale, dérogatoire au droit commun, conçue pour être rapide et efficace. Elle ne nécessite donc pas de tentative préalable de règlement amiable, ni lors de la phase initiale, ni en cas d’opposition du débiteur dans la seconde phase, qui devient alors contradictoire.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 septembre 2025, pourvoi n° 25-70.013