Pour rappel, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a instauré une expérimentation visant à fixer un quota de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit dans les EHPAD et dans les résidences d'autonomie.
Ainsi, pour une durée de 2 ans entrée en vigueur depuis le 1er juin 2024, le directeur général de l'ARS peut, après consultation du président du Conseil départemental concerné, instaurer un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit dans les EHPAD et dans les résidences d'autonomie.
Un récent décret définit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés (à savoir les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire). Il est notamment prévu que l'accueil de nuit consiste en l'accueil d'une personne au sein de l'établissement, en fin de journée jusqu'au lendemain matin et qu'il garantit le socle de prestations d'hébergement telles que la gestion administrative du séjour, l'élaboration et le suivi du contrat de séjour, les prestations d'accueil hôtelier, une prestation de restauration, etc.
Affaire à suivre donc.
Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025