La violation par les bailleurs des dispositions instaurant l’encadrement des loyers crée un désavantage évident pour les locataires. Interrogé sur cette difficulté, le ministère chargé du logement est venu rappeler l’article 140 de la loi Elan qui instaure différents recours afin de faire respecter ce dispositif.
Tout d’abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de conciliation.
Ensuite, l’autorité compétente, préfet ou collectivité, peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de procéder à la restitution des trop-perçus. Cette procédure peut aboutir au prononcé d’une amende administrative.
De son côté, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit chaque année une enquête visant à contrôler les pratiques des professionnels de l’entremise immobilière. Tout manquement à ces obligations est également passible d’une amende administrative.
Enfin, plusieurs territoires ont mis en place un service d’information en ligne et un simulateur de loyer pour permettre aux locataires et bailleurs de savoir facilement et rapidement si leur loyer respecte l’encadrement. Cette information s’accompagne parfois d’un dispositif de signalement en ligne des dépassements de loyers (par exemple à Paris).
A noter qu’un recours en justice reste également toujours possible.
Réponse ministérielle n° 01581 du 20 février 2025