Interrogé sur les mesures envisagées pour protéger les propriétaires face aux dégradations subies dans leurs biens locatifs, le gouvernement ne laisse entrevoir aucune évolution législative sur ce sujet, estimant que les dispositifs juridiques en vigueur sont suffisants.
D'une part, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à demander un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location.
D'autre part, l'article 7 de la même loi prévoit que le locataire est responsable des dégradations et pertes survenues durant la location dans les parties qui l'occupent exclusivement, sauf s'il prouve qu'elles sont dues à un cas de force majeure, à une faute du bailleur ou du fait d'un tiers qu’il n'a pas introduit dans le logement. Le locataire doit également assurer l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés dans le contrat, ainsi que les menues réparations et les réparations locatives définies par décret en Conseil d'état (sauf si celles-ci résultent de la vétusté, d’une malfaçon, d'un vice de construction, d'un cas fortuit ou de la force majeure).
Enfin, l'état des lieux d'entrée et de sortie qui doivent être réalisés de manière contradictoire constituent également une sécurité. En cas de désaccord sur la répartition des frais de remise en état, les parties peuvent saisir la commission départementale de conciliation ou, le cas échéant, le tribunal judiciaire afin de faire valoir leurs droits.
Réponse ministérielle n° 3710 du 24 juin 2025