Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le caractère disproportionné du cautionnement au regard de ses biens et revenus. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation estime que, si c’est à tort que les juges ont considéré que des indemnités kilométriques devaient être analysées comme étant des revenus, leur décision n'encourt toutefois pas la censure dès lors qu'il ressort des constatations effectuées que l'engagement de la caution, d'un montant de 130 000 euros, n'était pas manifestement disproportionné au regard du patrimoine net déclaré par l’intéressé de 194 000 euros et de ses revenus annuels chiffrés à 55 200 euros.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-94.019