La loi du 9 avril 2024, dite « loi habitat dégradé », a ajouté l’article L. 126-6-1 au Code de la construction et de l’habitation, lequel permet aux communes de définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d’habitation collectif devra faire l’objet, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.
Dans ce contexte, un décret du 12 août 2025, publié au Journal officiel du 14 août 2025, est venu déterminer les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, et en particulier son contenu ; les compétences exigées des professionnels chargés de son établissement ; et les modalités de délimitation des secteurs concernés par l’obligation.
Décret n° 2025-814 du 12 août 2025