Le locataire d’un local commercial est placé en redressement judiciaire. Constatant le non-paiement des loyers postérieurement à l’ouverture de cette procédure, le bailleur saisit le juge-commissaire pour faire constater la résiliation du bail, après avoir pris soin de respecter le délai de 3 mois imposé par l’article L 622-14 du Code de commerce.
Le juge accepte de faire droit à cette demande. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ainsi que le locataire interjettent alors appel de cette décision et, au cours de l’instance, le plan de redressement dont bénéficiait le locataire est résolu et ce dernier est placé en liquidation judiciaire.
Néanmoins, la Cour d’appel confirme la résiliation du bail.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision : une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, laquelle fait obstacle à la résiliation du bail des immeubles pour des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Le bailleur doit donc respecter un nouveau délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avant d’agir en résiliation du bail.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.076