Une banque consent à un couple un crédit à la consommation destiné à financer l’acquisition d’une pompe à chaleur. Puis, à raison de la défaillance des emprunteurs, l’établissement prononce la déchéance du terme et assigne ces derniers en paiement.
Soutenant avoir été privés, par manque d’information, de la possibilité de se rétracter au départ, les emprunteurs opposent alors à la banque la déchéance de son droit aux intérêts. Ils finiront par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation, après avoir rappelé que la charge de la preuve de l’accomplissement de l’obligation de remise d’un bordereau de rétractation, conforme aux dispositions légales, pèse sur le professionnel, juge que la clause type de l'offre de crédit visant à faire reconnaître par les emprunteurs la remise effective du bordereau ne constitue qu’un commencement de preuve de l’exécution de cette obligation. Celui-ci qui doit être corroboré par des éléments complémentaires extrinsèques et non pas, comme en l’espèce, par un seul document émanant de la banque.
Autrement dit, la seule production de l’exemplaire du dossier de financement conservé par la banque, à défaut de production d’une copie de celui conservé par les emprunteurs, ne suffit pas à rapporter la preuve de la remise par le prêteur du bordereau de rétractation !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2025, pourvoi n° 24.14.679