Des propriétaires signalent à leur communauté d’agglomération une fuite provenant d’une canalisation enterrée sous leur propriété, en amont du compteur individuel situé à l’intérieur de leur habitation.
L’exploitant public, qui gère en régie le service d’eau, installe temporairement à ses frais un nouveau compteur en limite de propriété, en attendant que les propriétaires remplacent la canalisation défectueuse.
Ces derniers contestent ensuite devoir financer les travaux de réparation, et assignent devant la justice la collectivité en remboursement. En réponse, la communauté d’agglomération demande le remboursement des frais engagés pour les travaux provisoires.
Saisi du litige, la Cour de cassation rappelle que les litiges relatifs aux dommages liés à la fourniture d’eau entre un abonné et l’exploitant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle, même si l’ouvrage à l’origine du dommage peut être qualifié d’ouvrage public.
Dès lors, les juges ne pouvaient fonder leur décision sur la seule existence d’un ouvrage public pour retenir la responsabilité sans faute de la collectivité, sans vérifier si les propriétaires avaient manqué à leurs obligations contractuelles, définies dans le règlement de service.
La décision est donc censurée pour avoir écarté à tort le fondement contractuel au profit d’une logique de responsabilité administrative.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 septembre 2025, pourvoi n° 24-17.470