Un consommateur détient un compte de dépôt en or dans une banque. En mars 2017, l'établissement financier lui envoie une nouvelle carte de retrait et de paiement. Pendant deux mois, des retraits quotidiens sont alors effectués sur son compte. Soutenant qu'il n'a ni réceptionné la carte, ni autorisé ces retraits, le consommateur saisit la justice.
Les juges rejettent néanmoins sa demande de remboursement au motif que la notification de la fraude est intervenue deux mois après les opérations litigieuses, soit hors du délai de notification « sans tarder » exigé par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, transposant l’article 58 de la directive 2007/64/CE. Pourtant, ladite notification a bien été effectuée dans le délai maximal de treize mois prévu par la directive.
Saisie pour avis par la Cour de cassation sur le sujet, la CJCE considère que l’obligation de signaler « sans tarder » et le délai de « treize mois » sont deux conditions distinctes et cumulatives qui doivent être respectées. Toutefois, elle précise que lorsqu’une opération non autorisée résulte de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée d’un instrument de paiement (comme une carte bancaire), le payeur n’est privé de son droit d’obtenir le remboursement que s’il a tardé à signaler l’opération de manière intentionnelle ou à la suite d’une négligence grave.
Cour de justice de l’Union européenne, 1er août 2025, affaire C-665/23