Depuis le 9 octobre 2025, toutes les banques de la zone euro doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire (VoP), conformément au règlement européen 2024/886. Gratuit ...
En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d’une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur présenté par l’agent pendant ...
Des juges valident le congé délivré par des bailleurs à leur locataire âgée pour reprise de leur logement afin de s’y installer. Mécontente, la locataire conteste cette décision, arguant ...
En cas de litige civil portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros, une tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation...) est en principe obligatoire avant de ...
Le propriétaire d’un terrain (le maitre d’ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction de sa maison d'habitation. Mais quelques mois après ...
Une société conclut avec un locataire un bail de courte durée (23 mois) pour un local commercial, en prévoyant le versement d’une indemnité de pas-de-porte en cas de transformation en bail ...
