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Le propriétaire d’une maison louée délivre à ses locataires un congé pour reprise. Refusant de partir, les locataires invoquent la nullité de ce congé lequel, selon eux, ne revête aucun ...
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Un homme souscrit en 2005 un contrat d'assurance-vie à capital variable par l'intermédiaire de son courtier. Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, ...
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Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être coupée par un propriétaire privé sans l’accord du maire. Le fait de raser une telle haie sans ...
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Depuis le 1er octobre, les litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 € ainsi que certains conflits liés à des troubles de voisinage (demandes relatives au bornage, au curage de fossés ...
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