Un propriétaire saisit la justice pour obtenir le bornage judiciaire de ses parcelles contiguës à celles de ses voisins. Ces derniers contestent la démarche et, pour ce faire, invoquent l’accord amiable qu’ils avaient conclu ensemble en 2016, lors de l’échange de certaines parcelles.
Les juges rejettent cet argument : l’accord, qui ne portait que sur l’échange de portions de parcelles, reposait sur un plan cadastral approximatif, sans mesures précises et n’avait pas été matérialisé par des bornes. Il ne définissait donc pas clairement les limites des propriétés.
La Cour de cassation valide cette analyse, confirmant que l’accord de 2016, établi dans de telles circonstances, ne définissait pas clairement les limites des parcelles et ne pouvait donc faire obstacle à la procédure.
Rappelons en effet qu’une une action en bornage est recevable dès lors que les limites des parcelles ne sont pas précisément établies. Autrement dit, un accord antérieur ou un plan cadastral approximatif ne suffit pas à empêcher le bornage si les limites des terrains n’ont pas été matérialisées par des bornes.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.069