Un particulier conclut un contrat de location de voiture portant sur un véhicule qui tombe ultérieurement en panne, l’obligeant à le restituer de manière anticipée.
Mécontent, il sollicite auprès de la société de location l’indemnisation de son préjudice. Mais celle-ci lui oppose les clauses du contrat, rappelant que « le client reconnaissait louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant au regard des conditions imposées par le Code de la route, sans autre indication quant à l’état précis du véhicule », et que « toute réserve relative à l’état du véhicule devait être formulée par le client dans l’espace prévu à cet effet, au moment de la prise en charge du véhicule ».
La société estime ainsi qu’il appartenait au seul locataire de procéder à l’examen du véhicule lors de sa remise et d’émettre, le cas échéant, toute réserve utile.
Saisie du litige, la Cour de cassation réfute l’argument : elle considère que de telles dispositions présentent un caractère abusif au sens du Code de la consommation, en ce qu’elles instaurent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. A ce titre, elles doivent être réputées non écrites.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.295