A partir du 11 août prochain, le démarchage téléphonique pour raison commerciale sera interdit, sauf si la personne appelée a donné au préalable son consentement explicite, ou si l'appel est celui d'une entreprise avec laquelle elle a un contrat en cours et qu'une amélioration directe de ce contrat lui est proposée.
Le cas échant, les jours et horaires de démarchage resteront encadrés. Les appels autorisés devront, comme aujourd'hui, respecter les stricts créneaux suivants : uniquement en semaine, entre 10 h et 13 h puis de 14 h à 20 h.
D'ici cette date, les entreprises peuvent toujours démarcher par téléphone toute personne qui n'est pas inscrite sur Bloctel, sauf en matière de travaux ou de rénovation énergétique de logements où le démarchage est déjà interdit.
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025