Souhaitant promouvoir son activité, une femme conclut avec une société un contrat hors établissement portant sur la création et la maintenance d'un site internet personnalisé.
Deux mois après la conclusion du contrat, la cliente refuse de signer le procès-verbal de réception et déclare exercer son droit à rétractation. La société s’y oppose, estimant que le délai de 14 jours avait commencé à courir dès la conclusion du contrat et était donc dépassé.
Saisis du litige, les juges donnent toutefois raison à la cliente. A l’appui de leur raisonnement, ils soutiennent que le contrat doit être assimilé à une vente, au motif qu’il porte sur la mise à disposition du site. Ils en déduisent que le délai courait donc bien à compter de la réception.
La Cour de cassation censure cette analyse : un contrat qui porte sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé n’emporte pas transfert de propriété au sens de l’article 528 du Code civil. A ce titre, il ne peut donc être assimilé à une vente et bénéficier de l’application des règles relatives aux contrats conclus hors établissement.
Pour ce type de prestation de service, le délai de rétractation court donc à compter de la conclusion du contrat et non de la réception du site.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2026, pourvoi n° 25-14.507