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Adultère commis après l'ordonnance de non conciliation

Le 03 juin 2013

Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la cour d'appel de Versailles a retenu que n'était pas fautif l'adultère commis par l'épouse dès lors que la relation était bien postérieure à l'ordonnance de non conciliation (CA Versailles, 18 avril 2013, n ̊ 12/03 460.)  

Cette solution semble ignorer la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui a déjà eu l'occasion de préciser qu'il était possible d'invoquer des griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation ou l'assignation, l'introduction de la demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués (cf., notamment, Cass. civ. 1, 5 mars 2008, n ̊ 07-15.516, F-P+B).

Selon les juges versaillais, si était établie la relation entretenue par l'épouse avec un tiers, il convenait d'observer que cette relation était bien postérieure à l'ordonnance de non conciliation, l'inscription de l'épouse sur le site de rencontres le 2 janvier 2010 étant d'ailleurs elle même postérieure à cette décision, ce qui lui ôtait le caractère de gravité qu'elle aurait pu revêtir avant cette ordonnance.

S'agissant, en revanche, des reproches faits à son époux (injures, manque de respect quotidien, violences dont elle avait été victime, relations adultères et alcoolisme), la cour relève que l'épouse produisait des relevés de compte au nom de son mari faisant apparaître des débits se rapportant à un site de rencontres ; ces éléments démontraient qu'antérieurement à la procédure de divorce, l'époux se détournait de son épouse en vue de faire des rencontres féminines.

Selon la cour, ce comportement injurieux à l'égard de l'épouse constituait une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs allégués. 

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