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Second divorce après le remariage des époux : la disparité existante dans les situations respectives des époux déjà prise en compte dans le cadre de la première procédure de divorce
Le 22 février 2013
Par décision rendue le 7 février 2013, la cour d'appel de Douai a été amenée à se prononcer, de manière tout à fait intéressante, sur la question de l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre du second divorce des époux, qui s'étaient remariés après un premier divorce.
Les juges ont estimé que la disparité existante dans les situations respectives des époux ne pouvait être prise en compte, alors qu'elle l'avait déjà été dans le cadre de la première procédure de divorce, et avait donné lieu à l'attribution au mari d'une prestation compensatoire.
Selon la cour, c'est à juste titre que l'épouse contestait que la disparité de revenus entre époux ait été créée par la rupture du lien conjugal.
En effet, elle relève que tous deux avaient eu des carrières très différentes et la disparité substantielle dans leurs revenus existait déjà lorsqu'ils s'étaient remariés.
Il n'était pas démontré que cette disparité se soit accrue pendant le mariage, les revenus de l'épouse étant restés relativement stables et ceux de l'époux, malgré sa mise en position d'invalidité, étant également restés relativement stables en raison d'une rente, et l'époux étant par ailleurs taisant sur le montant exact des revenus qu'il percevrait lorsqu'il serait en retraite.
La cour approuve le premier juge ayant retenu que la disparité des revenus et des patrimoines entre les époux avait déjà été prise en compte dans le cadre de la précédente procédure de divorce intervenue après 15 ans de mariage, l'époux ayant perçu une prestation compensatoire de 213 000 euros.
Il ne démontrait en rien que la disparité actuelle dans les situations respectives des époux avait pour origine le remariage, alors même que la vie commune n'avait duré que trois ans, que les époux, au moment du second mariage, étaient âgés respectivement de 51 ans et 47 ans et avaient déjà accompli une très grande partie de leur carrière professionnelle.
Dès lors, selon la cour d'appel, c'est à bon escient que le premier juge avait considéré que, s'il existait une disparité conséquente dans les conditions de vie respectives des époux, cette disparité n'était pas créée par la rupture du lien conjugal ; aussi l'époux devait être débouté de sa demande de prestation compensatoire.
Les juges ont estimé que la disparité existante dans les situations respectives des époux ne pouvait être prise en compte, alors qu'elle l'avait déjà été dans le cadre de la première procédure de divorce, et avait donné lieu à l'attribution au mari d'une prestation compensatoire.
Selon la cour, c'est à juste titre que l'épouse contestait que la disparité de revenus entre époux ait été créée par la rupture du lien conjugal.
En effet, elle relève que tous deux avaient eu des carrières très différentes et la disparité substantielle dans leurs revenus existait déjà lorsqu'ils s'étaient remariés.
Il n'était pas démontré que cette disparité se soit accrue pendant le mariage, les revenus de l'épouse étant restés relativement stables et ceux de l'époux, malgré sa mise en position d'invalidité, étant également restés relativement stables en raison d'une rente, et l'époux étant par ailleurs taisant sur le montant exact des revenus qu'il percevrait lorsqu'il serait en retraite.
La cour approuve le premier juge ayant retenu que la disparité des revenus et des patrimoines entre les époux avait déjà été prise en compte dans le cadre de la précédente procédure de divorce intervenue après 15 ans de mariage, l'époux ayant perçu une prestation compensatoire de 213 000 euros.
Il ne démontrait en rien que la disparité actuelle dans les situations respectives des époux avait pour origine le remariage, alors même que la vie commune n'avait duré que trois ans, que les époux, au moment du second mariage, étaient âgés respectivement de 51 ans et 47 ans et avaient déjà accompli une très grande partie de leur carrière professionnelle.
Dès lors, selon la cour d'appel, c'est à bon escient que le premier juge avait considéré que, s'il existait une disparité conséquente dans les conditions de vie respectives des époux, cette disparité n'était pas créée par la rupture du lien conjugal ; aussi l'époux devait être débouté de sa demande de prestation compensatoire.
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