Les crises nerveuses constitutives d'une faute cause de divorce ?
Les nombreuses crises nerveuses, souvent spectaculaires voire inquiétantes, très déroutantes pour son entourage, au premier chef pour son époux, ce dont l'épouse se déclarait au demeurant bien consciente, ne sauraient être retenues comme une faute cause de divorce, dès lors que ces manifestations de nervosité exacerbée, révélatrices d'une insatisfaction diffuse, sont à mettre en relation avec un mal-être chronique de l'épouse souffrant de l'éloignement géographique de la métropole.
Telle est la solution à retenir d'un arrêt rendu le 2 mai 2013 par la cour d'appel de Douai. (CA Douai, 2 mai 2013)
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DIVORCE
- juillet 2016
- mai 2016
- La mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans l'acte de surenchère est une irrégularité de forme
- Quand la filiation dépend du mode de conception : endogène / exogène
- Procédure de divorce et demandes concurrentes
- Proposition d'un divorce par consentement mutuel sans juge