Une femme saisit le tribunal judiciaire afin de contester la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière.
Les juges rejettent toutefois sa demande, estimant que la procédure de surendettement ne peut bénéficier à une personne présentant des dettes professionnelles que si le montant de ses dettes non professionnelles est supérieur à celui de ses dettes professionnelles.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure ce raisonnement, reprochant aux juges d’avoir ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. Il n'est désormais plus nécessaire de comparer le poids respectif des dettes professionnelles et non professionnelles pour apprécier l'accès à la procédure de surendettement.
Cette décision s'inscrit dans l'évolution issue de la loi du 14 février 2022. L'article L. 711-1 du Code de la consommation ouvre en effet la procédure de surendettement à toute personne physique de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune disposition n'exige que les dettes non professionnelles soient majoritaires pour permettre l'ouverture de cette procédure.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550