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Actualités

Le 26 décembre 2012 La responsabilité du parent seul bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas une responsabilité de plein droit

  La responsabilité de plein droit du fait d’autrui incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, même si le ...

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Le 26 décembre 2012 Prise en considération de la filature organisée par un assureur sur la voie publique et sans stratagème

La filature d’une victime d’un accident de la circulation, organisée sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et ...

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Le 26 décembre 2012 La solidarité ménagère ne s’étend pas aux concubins !

La connaissance par un concubin du crédit souscrit par sa compagne pour financer des achats durant leur vie commune ne suffit pas à caractériser son engagement solidaire.

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Le 24 décembre 2012 Esclavage domestique: La France de nouveau condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme....

Comme elle l’avait fait dans l’arrêt Siliadin c/ France du 26 juillet 2005, la CEDH, dans son arrêt de chambre C.N. et V c/ France du 11 octobre 2012, estime (à ...

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