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Le 23 juillet 2015
Droit de garde et déplacement illicite d'enfant
Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger ...
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Le 23 juillet 2015
Irrégularité de la transaction permettant à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de football sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français
Dans une décision rendue le 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier ...
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Le 23 juillet 2015
Du complément à l'indemnisation des victimes d'infraction
Il résulte de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, que, lorsque la juridiction, statuant sur les intérêts civils a alloué des ...
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Le 23 juillet 2015
Délai de grâce accordé à l'emprunteur : report du point de départ du délai de forclusion biennale au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai
Le délai de suspension accordé en application de l'article L. 313-12 du Code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier ...
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