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Le 22 juillet 2015
Divorce : date à prendre en compte pour le délai d’introduction de l’instance
Il importe peu que l’assignation soit remise au greffe au-delà du délai de trente mois pour introduire l’instance, dès lors que l’acte d’assignation a ...
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Le 22 juillet 2015
Donation-partage cumulative : seul le parent survivant à la qualité de donateur
En cas de donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul ce dernier a la ...
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Le 22 juillet 2015
Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA
Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites ...
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Le 13 avril 2015
AUDITION DE L'ENFANT
Lorsqu’une demande d’audition est formée par le mineur, son refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement, et non seulement sur son âge. Un ...
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