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Actualités

Le 29 novembre 2012 Audition des enfants

La demande d’audition de l’enfant en justice peut être fomulée devant le Juge aux Affaires Familiales sans formes particulières (lettre simple de l’enfant, de ...

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Le 23 novembre 2012 Mariage et relations sexuelles

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux et ce dernier condamné à verser à son épouse 10.000 euros de dommages et intérêts pour ...

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Le 23 novembre 2012 prestation compensatoire et équité

Refus du Juge, fondé sur l'équité, d'accorder une prestation compensatoire à une épouse ayant manifesté, dès le début du mariage, l'absence de ...

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Le 23 novembre 2012 Annulation du mariage

Annulation d'un mariage pour absence d'intention matrimoniale de l'époux

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