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Actualités

Le 29 novembre 2012 enfant majeur et pension alimentaire

Disparition des besoins de l'enfant majeur et charge de la preuve

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Le 23 novembre 2012 prestation compensatoire et équité

Refus du Juge, fondé sur l'équité, d'accorder une prestation compensatoire à une épouse ayant manifesté, dès le début du mariage, l'absence de ...

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Le 29 novembre 2012 Audition des enfants

La demande d’audition de l’enfant en justice peut être fomulée devant le Juge aux Affaires Familiales sans formes particulières (lettre simple de l’enfant, de ...

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Le 23 novembre 2012 Mariage et relations sexuelles

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux et ce dernier condamné à verser à son épouse 10.000 euros de dommages et intérêts pour ...

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