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Actualités

Le 14 décembre 2012 DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

Octroi de 3.000 euros de dommages et intérêts à une épouse en raison des agissements humiliant de son époux.

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Le 05 décembre 2012 Divorce et tentative de meurtre sur époux

3000 euros (seulement (NDLR)...) de dommages et intérêts octroyés par jugement de divorce à l'épouse ayant été victime d'une tentative de meurtre par son ex époux....

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Le 12 décembre 2012 Refus d'autorisation à se marier d'une personne placée sous curatelle

http://www.lexbase.fr/channel/popup/A3140IYX

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Le 29 novembre 2012 Droit à récompense

Remboursement par anticipation à l'aide de deniers propres du solde d'un prêt commun

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