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Le 23 juillet 2015
Régime pénitentiaire autorisant deux visites familiales par an : violation du droit au respect de la vie privée et familiale du détenu
Le régime pénitentiaire autorisant deux visites familiales annuelles de quatre heures maximun emporte violation du droit au détenu au respect de sa vie familiale (CESDH, art. 8). ...
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Le 23 juillet 2015
Abaissement du plafond de paiement en espèces et en monnaie électronique
L'article L. 112-6 I du Code monétaire et financier dispose que "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette ...
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Le 23 juillet 2015
Obligation d'information et de conseil du banquier
L'obligation d'information et de conseil ne s'achevant pas avec la remise de la notice, la banque qui n'informe pas l'emprunteur de l'existence et des conditions de fonctionnement de la prescription ...
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Le 23 juillet 2015
Motivation du remboursement anticipé d'un prêt et droit à indemnités de la banque
Dès lors que les emprunteurs ont motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l'un d'eux, le motif tenant à la ...
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