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Actualités

Le 24 décembre 2012 Changement de sexe d'un transsexuel marié

Par arrêt rendu le 16 octobre 2012, les juges de la cour d’appel de Rennes font partiellement droit à la requête du couple. Sur la question du transsexualisme, ils constatent ...

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Le 17 décembre 2012 Autorité de la convention homologuée et responsabilité du notaire

Un justiciable, soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée, assigne cette ...

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Le 20 décembre 2012 Omission de récompenses dans l'état liquidatif homologué par le Juge du divorce

L'omission de récompenses dans l'état liquidatif homologué par le juge : possibilité de présenter une demande ultérieure tendant à un partage complémentaire et responsabilité du notaire

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Le 17 décembre 2012 DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

Octroi de 2 000 euros de dommages intérêts à une épouse à raison, notamment, de l'inquiétude procurée par la découverte d'un dépistage HIV réalisé par le mari

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