Un couple signe « un contrat conclu hors établissement » avec une entreprise pour faire installer chez lui des panneaux photovoltaïques. A la suite de malfaçons, le couple réclame la nullité du contrat, les panneaux fournis n’étant pas de la marque précisée dans le bon de commande.
En réponse, la société rappelle la teneur du bon de commande qui précisait que les panneaux fournis et installés seraient d’une certaine marque ou d’une marque équivalente. Dès lors, affirme-t-elle, les acheteurs étaient informés de la situation et avaient accepté, de fait, une éventuelle substitution avec la marque initialement prévue. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la marque du bien ou du service faisant l'objet d’un contrat conclu hors établissement, constitue une caractéristique essentielle du contrat. Dès lors, un contrat de consommation qui ne mentionne pas, de manière suffisamment précise, la marque du bien ou du service concerné, est affecté d'un vice légalement sanctionné par la nullité.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.331