Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur des dégâts, l’assureur se rétracte, invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande le remboursement des indemnités versées.
Saisis du litige, les juges constatent la mauvaise foi de l’assuré et l’existence de la clause contractuelle. Ils estiment néanmoins que la sanction consistant à priver totalement l’assuré de sa garantie pour l’ensemble du sinistre est disproportionnée et la limitent à la seule partie du dommage concernée par la fausse déclaration.
Cette décision est censurée par Cour de cassation qui rappelle que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi et que les parties peuvent valablement prévoir, dans un contrat d’assurance, une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre. Aussi, dès lors que la clause est clairement stipulée et que la mauvaise foi de l’assurée est établie, l’application de la déchéance totale de garantie ne peut être considérée comme disproportionnée et faire l’objet d’une réduction par le juge.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 février 2026, pourvoi n° 24-18.594