Un acheteur acquiert une maison puis reproche aux vendeurs de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la vente. Il estime que cette information, liée aux charges de l’immeuble, présente un lien direct avec le contrat de vente immobilière. Selon lui, cette omission constitue donc un manquement au devoir d’information précontractuelle et justifie l’octroi de dommages-intérêts.
Sa demande est toutefois rejetée. Les juges relèvent que l’intéressé n’avait pas demandé communication des avis d’imposition des années précédentes avant la signature de l’acte définitif de vente. Ils constatent également que cet acte ne mentionne aucun montant maximal de taxe foncière. Dans ces conditions, ils en concluent que le montant de cette taxe n’apparaissait pas comme une information déterminante pour son consentement.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Au visa de l’article 1112-1 du Code civil, elle rappelle que le devoir d’information précontractuelle ne concerne que les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie. Ainsi, toute information liée au contrat n’entre pas automatiquement dans ce devoir.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 novembre 2025, pourvoi n° 23-18.439