Un terrain est partagé en deux lots, chacun accueillant un chalet, avec un accès commun à la voie publique considéré comme partie commune. Un règlement de copropriété et un état descriptif de division, accompagné d’un plan, sont établis.
L’un des copropriétaires conteste toutefois la situation : il affirme que l’accès commun n’a pas été réalisé à l’endroit prévu et empiète sur son jardin. En conséquence, il sollicite la nullité du plan et la remise en cause du régime de copropriété de la parcelle litigieuse au profit d’une pleine propriété à son profit. A l’appui de son recours, il souligne que le plan n’a pas été réalisé par un géomètre-expert, ce qui aurait pour effet de le rendre irrégulier. Il soutient également que le permis de construire imposait une division en deux parcelles indépendantes, incompatible selon lui avec une copropriété. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation précise que l’irrégularité du plan n’affecte pas la validité du règlement de copropriété. Parallèlement, elle juge qu’un bien relève de la copropriété dès lors qu’il remplit les critères légaux, indépendamment du respect (ou non) du permis de construire.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026, pourvoi n° 24-13.829