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Le 22 juillet 2015
Donation-partage cumulative : seul le parent survivant à la qualité de donateur
En cas de donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul ce dernier a la ...
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Le 22 juillet 2015
Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA
Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites ...
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Le 13 avril 2015
AUDITION DE L'ENFANT
Lorsqu’une demande d’audition est formée par le mineur, son refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement, et non seulement sur son âge. Un ...
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Le 04 mars 2015
CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS: EXCLUSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...
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