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Actualités

Le 23 novembre 2012 Annulation du mariage

Annulation d'un mariage pour absence d'intention matrimoniale de l'époux

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Le 21 novembre 2012 conservation du nom marital: illustration de refus

Pour débouter l’épouse de sa demande de conservation de son nom marital postérieurement au divorce, la cour d’appel relève que les trois enfants du couple sont nés avant le mariage ...

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Le 21 novembre 2012 Divorce et dommages et intérêts

30.000 euros de dommages et intérêts accordés à une épouse évincée du château familial pour lequel elle avait fortement contribué à ...

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Le 21 novembre 2012 Changement de nom de famille et intérêt de l'enfant

Le décès prématuré du père de l’enfant ayant empêché l’établissement des deux liens de filiation à la naissance et rendu impossible l’accomplissement de la formalité de ...

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