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Actualités

Le 21 novembre 2012 prestations familiales et prestation compensatoire

Les prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, ne peuvent être prises en compte pour apprécier le ...

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Le 19 novembre 2012 durée de la détention provisoire

La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère qu'une détention provisoire de plus de quatre années d'un homme mis en cause dans le cadre d'une enquête complexe ...

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Le 21 novembre 2012 accident d'un enfant sur l'aire de jeu d'un restaurant

Réuni avec d’autres enfants pour un goûter, un garçon de 11 ans se blesse gravement en jouant sur l’aire de jeux d’un restaurant « fast food ». La ...

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Le 06 novembre 2012 Annonce de l'abandon du domicile conjugal par simple mail...

Par arrêt rendu le 18 octobre 2012, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil un époux à verser 10.000 euros ...

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