Entre le 19 juin et le 8 août 2018, quatre opérations frauduleuses de paiement sont effectuées à partir du compte bancaire d’un couple au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure. Devant le refus de la banque de les rembourser, les intéressés saisissent la justice le 4 juin 2020 pour obtenir le paiement des sommes.
Les juges rejettent toutefois leur demande.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Au visa du Code monétaire et financier, elle rappelle que pour obtenir le remboursement d’un paiement non autorisé, l’utilisateur doit le signaler sans tarder à son établissement, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit. En outre, l’utilisateur assume les pertes en cas de négligence grave, notamment s’il ne signale pas rapidement l’opération frauduleuse.
Aussi, le couple n’ayant pas, en l’espèce, prouvé la date de sa notification à la banque, c’est à bon droit que les juges ont refusé le remboursement.
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, pourvoi n° 22-22.609