La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués.
En réponse, le bailleur produit des redditions de charges détaillant les dépenses de l’immeuble et la quote-part imputée au locataire, en précisant que les factures étaient tenues à sa disposition.
Saisis du litige, les juges estiment ces éléments suffisants et condamnent le locataire au paiement des sommes réclamées.
La décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent que, dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur doit justifier de l’existence et du montant des charges pour conserver les provisions ou en obtenir le paiement. Surtout, il doit adresser au preneur qui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés, sans pouvoir se limiter à une simple mise à disposition.
La Haute Juridiction réaffirme ainsi l’exigence d’une communication effective des pièces justificatives, une mise à disposition ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026, 24-14.982