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DIVORCE POUR FAUTE ET ECHANGE DE MAILS EQUIVOQUES AVEC PHOTOS INTIMES

Le 16 juin 2014

Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2014

Constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, justifiant le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, l’échange de mails équivoques et de photos intimes par celle-ci sur un réseau social.

« Attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ; qu’en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a fait une exacte application de l’article 242 du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches »

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