DIVORCE
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Le 21 novembre 2012
prestations familiales et prestation compensatoire
Les prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, ne peuvent être prises en compte pour apprécier le ...
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Le 06 novembre 2012
Annonce de l'abandon du domicile conjugal par simple mail...
Par arrêt rendu le 18 octobre 2012, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil un époux à verser 10.000 euros ...
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Le 23 octobre 2012
Pension alimentaire et prélèvement direct sur salaire
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de ...
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Le 19 octobre 2012
Prestation compensatoire et concubinage préexistant au mariage
Seule la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage doit être retenue par le Juge pour apprécier le droit à ...
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