A la suite d’un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la fourniture et l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque.
Puis, constatant des irrégularités dans le bon de commande (celui-ci ne mentionnant pas la possibilité de saisir un médiateur de la consommation) et dans le formulaire de rétraction, les intéressés assignent en justice le prestataire en nullité du contrat.
Les juges constatent la nullité du contrat mais rejettent la demande du couple estimant, d’une part, qu’en ayant accepté la livraison, la pose et la mise en service des matériels commandés sans aucune réserve et, d’autre part, qu’en ayant indiqué sur la fiche de réception que la prestation était conforme, les acheteurs ont confirmé le contrat (même nul).
Censure de la Cour de cassation ! Après avoir rappelé que l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation (article 1182 du Code civil), les Hauts magistrats jugent néanmoins que les motifs retenus par les juges sont impropres à caractériser la connaissance que les acheteurs avaient des irrégularités du bon de commande.
L’affaire sera donc rejugée !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 novembre 2024, pourvoi n° 23-17.764