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Saisie immobilière : irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé

Le 25 juillet 2016

Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble.

Cet arrêt du 2 juin 2016 rendu par la deuxième chambre civile traite des limites des attributions juridictionnelles du juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032635977&fastReqId=711496332&fastPos=1

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