ENCHERES PUBLIQUES

Le 31 mai 2016 Surenchère : le chèque de banque ne doit pas être émis après à la date de déclaration de surenchère

Lorsque le chèque de banque a été émis postérieurement à la date de déclaration de surenchère, la surenchère sera déclarée ...

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Le 22 juillet 2015 VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES PONTOISE - JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015

Ventes aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE ...

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Le 31 mai 2016 Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?

La question du point de départ de la prescription biennale a été réglée par une décision de la Cour de Cassation datant de juillet 2014, la Cour ...

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Le 22 juillet 2015 VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES PONTOISE - JEUDI 10 SEPTEMBRE 2015

Ventes aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE ...

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