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Saisie immobilière : la portée de la caducité du commandement valant saisie

Le 12 juillet 2016
Cet arrêt traite des conséquences de la caducité d’un commandement valant saisie dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

 

En l’espèce, en vertu d’un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire, une société a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Après le décès du destinataire de ce commandement, son épouse ainsi que d’autres consorts sont intervenus volontairement à l’instance pour revendiquer un droit de propriété indivis sur le bien saisi. Les consorts ont formé appel contre le jugement d’orientation les ayant déboutés de leurs demandes mais cet appel fut rejeté. Un juge de l’exécution a ensuite constaté la caducité du commandement valant saisie immobilière faute de réquisition de l’adjudication par le créancier poursuivant.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032635912&fastReqId=1352392871&fastPos=1

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