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Surenchère : le chèque de banque ne doit pas être émis après à la date de déclaration de surenchère

Le 31 mai 2016

Lorsque le chèque de banque a été émis postérieurement à la date de déclaration de surenchère, la surenchère sera déclarée irrecevable.

« Mais, en relevant que le chèque de banque remis au mandant avait été émis à une date postérieure à celle de la déclaration de surenchère, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante relative à un éventuel engagement de la banque, en a exactement déduit que la surenchère formée était irrecevable. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031951498

 

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