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Carence d'enchères

Le 12 juillet 2018

Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des conditions de vente.Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des conditions de vente.

https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/06/Civ-2-12-avril-2018-17-15418.pdf

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