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DROIT BANCAIRE

Le 13 février 2018 SAISIE IMMOBILIERE

Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.

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Le 13 février 2018 SAISIE IMMOBILIERE

Bail consenti par le saisi à une de ses sociétés – opposabilité (NON) https://aappe.fr/wp-content/uploads/2017/12/JEX-BOURG-EN-BRESSE-19-10-2017.pdf

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Le 13 février 2018 SAISIE IMMOBILIERE

DELIT D'ENTRAVE https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/CA-AIX-EN-PROVENCE-6-juin-2017-16-04495.pdf

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Le 23 janvier 2018 CAUTION ET MENTION MANUSCRITE

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé ...

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