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CAUTION ET MENTION MANUSCRITE

Le 23 janvier 2018

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement.

A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du Code de la consommation qui impose une durée d’engagement déterminée.

La Cour de cassation lui donne raison.

La mention manuscrite reproduite par la caution stipulait en effet un engagement jusqu’au 31 janvier 2014 ou "jusqu’à toute autre date reportée fixée d’un commun accord par le créancier et le débiteur principal". 

Pour les hauts magistrats, cette mention ne permettait donc pas à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1520_13_38231.html

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