SAISIE IMMOBILIERE
Le 13 février 2018
Bail consenti par le saisi à une de ses sociétés – opposabilité (NON)
https://aappe.fr/wp-content/uploads/2017/12/JEX-BOURG-EN-BRESSE-19-10-2017.pdf
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DROIT BANCAIRE
Autres actualités de la catégorie : DROIT BANCAIRE
- avril 2018
- février 2018