Abaissement du plafond de paiement en espèces et en monnaie électronique

L'article L. 112-6 I du Code monétaire et financier dispose que "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération".

Un décret, publié au Journal officiel du 27 juin 2015 (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances), abaisse ce plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique de 3 000 à 1 000 euros (C. mon. fin., art. D 112-3). Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes. Le décret tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux et supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D. 112-4 du Code monétaire et financier. Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique. Elles entrent en application le 1er septembre 2015.