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DROIT BANCAIRE

Le 17 juillet 2017 Montant de la créance du poursuivant

Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans ...

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Le 17 juillet 2017 Frais de poursuite et saisie immobilière

Les frais de poursuite de la saisie immobilière peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien du débiteur. Arrêt Cour de Cassation 22 juin ...

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Le 23 juillet 2015 Délai de grâce accordé à l'emprunteur : report du point de départ du délai de forclusion biennale au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai

Le délai de suspension accordé en application de l'article L. 313-12 du Code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier ...

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Le 23 juillet 2015 Abaissement du plafond de paiement en espèces et en monnaie électronique

L'article L. 112-6 I du Code monétaire et financier dispose que "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette ...

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