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Frais de poursuite et saisie immobilière

Le 17 juillet 2017

Les frais de poursuite de la saisie immobilière peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien du débiteur.

Arrêt Cour de Cassation 22 juin 2017

https://aappe.fr/wp-content/uploads/2017/06/Civ-2-22-juin-2017-16-18901.pdfLes

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